Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8;

Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 87-628 du 3 août 1987, notamment l'article 4-II;

Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;

Vu l'avis favorable émis le 22 mars 1994 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

M. JEAN-CLAUDE COMBALDIEU EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (4EME TOUR).

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 4-II DU DECRET 472241 DU 19-11-1947.

Fait à Paris, le 9 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT