La commission paritaire nationale est présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou en cas d'empêchement, par le directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers. L'assemblée permanente des chambres de métiers organise le secrétariat de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale tient une réunion par trimestre. En cas de besoin, elle peut se réunir sur demande des deux tiers de ses membres.
En cas d'absence d'un membre titulaire, il est remplacé par un des membres suppléants.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants élus par le personnel pour participer aux réunions de la commission sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal à cette durée, afin de mettre les intéressés en mesure d'en assurer la préparation et l'information de leurs mandants auxquels s'ajoutent les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement.
Dans le cadre du temps dont ils disposent, les représentants du personnel peuvent utiliser le local des organisations syndicales quand il existe. Dans les autres cas, l'assemblée permanente des chambres de métiers met ponctuellement à leur disposition une salle de réunion.
La commission paritaire nationale établit son règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement notamment en ce qui concerne les délais de convocation, la fixation de l'ordre du jour, la vérification du quorum de présence et les modalités d'établissement et d'approbation du procès-verbal.
L'ordre du jour est fixé par le président en incluant les questions entrant dans les compétences de la commission et proposées par ses membres, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Sauf urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et d'une note de présentation pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour, doivent être adressées au plus tard huit jours avant la réunion.
Le président de la commission paritaire nationale invite, en qualité d'expert, toute personne proposée par un membre de la commission dont la présence est nécessaire au vu des points inscrits à l'ordre du jour.
Les représentants du ministère chargé de l'artisanat assistent de droit aux réunions de la commission paritaire nationale définie à l'article 56.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de partage des voix, il sera établi un procès-verbal précisant les positions de chacun des deux collèges.
Les avis émis par la commission paritaire nationale sont transmis, pour information, au ministre chargé de l'artisanat.