Article 55
Le président de l'établissement ou à défaut le représentant qu'il désigne, préside la commission paritaire locale.
Le secrétaire général ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, organise le secrétariat de la commission paritaire locale.
La commission paritaire locale dans sa formation ordinaire est convoquée au moins une fois par semestre par son président. Lorsqu'elle siège dans sa formation de comité d'hygiène et de sécurité, elle doit se réunir une fois par trimestre. Dans la limite de deux réunions annuelles supplémentaires, elle peut être convoquée à la demande écrite de plus de la moitié des représentants titulaires des salariés, dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas d'absence, les membres titulaires sont remplacés par des membres suppléants.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la commission sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est égale à la durée de la réunion augmentée de deux heures forfaitaires permettant le temps de préparation et le compte-rendu des travaux aux salariés, auxquels s'ajoutent les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement.
Dans le cadre du temps dont ils disposent, les représentants du personnel peuvent utiliser le local des organisations syndicales quand il existe. Dans les autres cas, l'organisme met ponctuellement à leur disposition une salle de réunion.
La commission paritaire locale établit son règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement notamment en ce qui concerne les délais de convocation, la fixation de l'ordre du jour, la vérification du quorum de présence et les modalités d'établissement et d'approbation du procès-verbal dont le projet doit être communiqué dans un délai maximum de trois semaines aux membres de la commission.
L'ordre du jour est fixé par le président en incluant les questions entrant dans les compétences de la commission et proposées par ses membres selon les modalités définies par le règlement intérieur de la commission paritaire locale. Sauf urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et d'une note de présentation pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour, doivent être adressés au plus tard huit jours avant la réunion. Les délégués syndicaux, qui ne sont pas membres de la commission sont invités à titre d'observateur, dans la limite d'un par organisation syndicale non représentée à participer à cette réunion. Ils ont voix consultative et faculté de proposition. Dans ce cas précis, seul le temps passé en réunion est pris en compte comme temps de décharge syndicale.
Le président de la commission paritaire locale invite, en qualité d'expert, toute personne proposée par un membre de la commission dont la présence est nécessaire au vu des points inscrits à l'ordre du jour.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, il est établi un procès-verbal précisant les positions de chacun des deux collèges.
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