La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1er résulte :

― de l'admission à la retraite ;

― de la démission régulièrement acceptée ;

― du licenciement dans les cas prévus à l'article 40 ;

― du licenciement du secrétaire général à la discrétion de la chambre, prévu à l'article 45 ;

― de la révocation prévue à l'article 61.

Les agents soumis au présent statut entrent dans le champ d'application du 1° ou du 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail et sont, en cas de chômage, indemnisés au titre de ces dispositions.

Durant la période d'indemnisation par l'un des établissements mentionnés à l'article 1er, l'agent devra justifier mensuellement de sa situation de demandeur d'emploi.