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Article 36

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Article 36

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) résulte :
― de l'admission à la retraite ;
― de la démission régulièrement acceptée ;
― du licenciement dans les cas prévus à l'article 40 (Les motifs de licenciement des agents) ;
― du licenciement du secrétaire général à la discrétion de la chambre, prévu à l'article 45 (Licenciement d'un secrétaire général) ;
― de la révocation prévue à l'article 61 (Sanctions disciplinaires pour les agents publics).
Les agents soumis au présent statut entrent dans le champ d'application du 1° ou du 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et sont, en cas de chômage, indemnisés au titre de ces dispositions.
Durant la période d'indemnisation par l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers), l'agent devra justifier mensuellement de sa situation de demandeur d'emploi.

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Conditions de cessation des fonctions pour les agents

Résumé. L'article explique comment un agent des chambres de métiers peut perdre son emploi, par exemple en partant à la retraite ou en étant licencié.

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) résulte :
― de l'admission à la retraite ;
― de la démission régulièrement acceptée ;
― du licenciement dans les cas prévus à l'article 40 (Les motifs de licenciement des agents) ;
― du licenciement du secrétaire général à la discrétion de la chambre, prévu à l'article 45 (Licenciement d'un secrétaire général) ;
― de la révocation prévue à l'article 61 (Sanctions disciplinaires pour les agents publics).
Les agents soumis au présent statut entrent dans le champ d'application du 1° ou du 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et sont, en cas de chômage, indemnisés au titre de ces dispositions.
Durant la période d'indemnisation par l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers), l'agent devra justifier mensuellement de sa situation de demandeur d'emploi.

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