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Article 35

L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pour cause de congé parental ou de fonctions électives autres que celles prévues à l'article 29 (Autorisations d'absence pour les agents) est placé en position de congé sans solde.

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Congé sans solde pour congé parental ou fonctions électives

Résumé. Un agent en congé parental ou avec des fonctions électives (hors celles de l'article 29) est en congé sans solde.

L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pour cause de congé parental ou de fonctions électives autres que celles prévues à l'article 29 (Autorisations d'absence pour les agents) est placé en position de congé sans solde.

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