Article 35
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pour cause de congé parental ou de fonctions électives autres que celles prévues à l'article 29 est placé en position de congé sans solde.
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JORF n°0004 du 6 janvier 2009
Article 35
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Version 1
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pour cause de congé parental ou de fonctions électives autres que celles prévues à l'article 29 est placé en position de congé sans solde.