Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes. Elles ne sont pas publiques. Le rapporteur général et les membres du secrétariat permanent qu'il désigne assistent aux séances du Haut Conseil.

Avec l'accord du président du Haut Conseil des finances publiques et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.

L'ordre du jour est arrêté par le président du Haut Conseil des finances publiques. Il est adressé par écrit ou par voie électronique aux membres du Haut Conseil cinq jours au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit à un jour en cas d'urgence.

Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.

En cas d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Les débats sont dirigés par le président de séance. Il peut donner la parole au rapporteur général à tout moment pour présenter les questions à l'ordre du jour.

Le Haut Conseil des finances publiques délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux parmi ceux désignés en application des 2° et 3° du I de l'article 61 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée.

Sur proposition de son président, le Haut Conseil des finances publiques peut adopter les avis par consensus.
Si cela lui paraît nécessaire, le président soumet le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée. Dans ce cas, les avis du Haut Conseil des finances publiques sont adoptés à la majorité des voix. La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.
Lorsque les conditions ne permettent pas l'adoption d'un avis en séance, les membres peuvent adopter un avis par voie électronique. Après vote d'une majorité de membres, dont le président du Haut Conseil, l'avis est alors adopté si une majorité de membres valident, dans les conditions citées aux alinéas 1 à 3 du présent article, le texte soumis par voir électronique par le rapporteur général ou par un rapporteur général adjoint nommément désigné par celui-ci.

Une suspension de séance peut être demandée par un membre du Haut Conseil des finances publiques.

Les procès-verbaux de séance sont établis, sous la responsabilité du rapporteur général, par un membre du secrétariat permanent qu'il désigne.
Les procès-verbaux contiennent :
1° La date de la séance ;
2° L'heure du début et de la fin de la séance ;
3° Les membres présents ;
4° Une synthèse des débats ;
5° Le résultat des délibérés.
Les procès-verbaux sont consultables par les membres du Haut Conseil sur simple demande.