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Chapitre III

LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX SÉANCES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

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Article 12

Conditions de réunion du Haut Conseil des finances publiques

JORF n°0045 du 22 février 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux séances par conférence téléphonique ou audiovisuelle

Résumé Les membres peuvent participer aux réunions par visioconférence, mais pas pour les votes secrets.

Avec l'accord du président du Haut Conseil des finances publiques et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

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Version 1

Avec l'accord du président du Haut Conseil des finances publiques et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.