Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Le Haut Conseil des finances publiques peut se réunir si le président ou trois membres le demandent avec un sujet de réunion.
Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.
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