JORF n°0045 du 22 février 2025

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote et d'adoption des avis par le Haut Conseil des finances publiques

Résumé Le Haut Conseil des finances publiques prend ses décisions par consensus ou vote, et peut voter à bulletin secret ou par voie électronique si besoin.

Sur proposition de son président, le Haut Conseil des finances publiques peut adopter les avis par consensus.
Si cela lui paraît nécessaire, le président soumet le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée. Dans ce cas, les avis du Haut Conseil des finances publiques sont adoptés à la majorité des voix. La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.
Lorsque les conditions ne permettent pas l'adoption d'un avis en séance, les membres peuvent adopter un avis par voie électronique. Après vote d'une majorité de membres, dont le président du Haut Conseil, l'avis est alors adopté si une majorité de membres valident, dans les conditions citées aux alinéas 1 à 3 du présent article, le texte soumis par voir électronique par le rapporteur général ou par un rapporteur général adjoint nommément désigné par celui-ci.


Historique des versions

Version 1

Sur proposition de son président, le Haut Conseil des finances publiques peut adopter les avis par consensus.

Si cela lui paraît nécessaire, le président soumet le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée. Dans ce cas, les avis du Haut Conseil des finances publiques sont adoptés à la majorité des voix. La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.

En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.

Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.

Lorsque les conditions ne permettent pas l'adoption d'un avis en séance, les membres peuvent adopter un avis par voie électronique. Après vote d'une majorité de membres, dont le président du Haut Conseil, l'avis est alors adopté si une majorité de membres valident, dans les conditions citées aux alinéas 1 à 3 du présent article, le texte soumis par voir électronique par le rapporteur général ou par un rapporteur général adjoint nommément désigné par celui-ci.