JORF n°0045 du 22 février 2025

Chapitre Ier : LES RÈGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaration d'intérêts des membres du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Les membres du Haut Conseil des finances publiques doivent déclarer leurs intérêts et les mettre à jour en cas de changement.

En application de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 susvisée, chaque membre du Haut Conseil des finances publiques remet, lors de sa nomination, au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
Cette déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative du membre du Haut Conseil dans le mois qui suit la modification de sa situation. Il en informe le premier président de la Cour des comptes.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisées dès leur modification.

Article 2

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Secret des délibérations et respect de la charte de déontologie des membres du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Les membres du Conseil doivent garder secret les discussions et les informations qu'ils reçoivent pendant et après leur mandat.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations.
Ils sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation des avis du Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.

Article 3

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Expression des membres du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Seul le président ou une personne qu'il a désignée peut parler pour le Haut Conseil des finances publiques.

Seul le président du Haut Conseil des finances publiques ou un membre qu'il désigne nommément peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.

Article 4

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Expressions des membres dans les médias et réunions publiques

Résumé Les membres du Haut Conseil ne doivent pas dire qu'ils travaillent là quand ils parlent en public.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.

Article 5

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Représentation du Haut Conseil des finances publiques par ses membres

Résumé Avant de représenter le Haut Conseil des finances publiques, un membre doit demander l'accord du président.

Un membre du Haut Conseil des finances publiques peut représenter celui-ci dans un organisme ou une manifestation après accord du président du Haut Conseil.