Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Pour se faire rembourser leurs frais de déplacement, les membres du Haut Conseil et leurs aides doivent avoir une autorisation et fournir des preuves.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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