Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et contenu des procès-verbaux des séances du Haut Conseil des Finances Publiques
Résumé Les procès-verbaux des réunions du Haut Conseil sont rédigés par un membre du secrétariat et incluent la date, les heures, les participants, une synthèse des débats et les résultats des décisions.
Les procès-verbaux de séance sont établis, sous la responsabilité du rapporteur général, par un membre du secrétariat permanent qu'il désigne.
Les procès-verbaux contiennent :
1° La date de la séance ;
2° L'heure du début et de la fin de la séance ;
3° Les membres présents ;
4° Une synthèse des débats ;
5° Le résultat des délibérés.
Les procès-verbaux sont consultables par les membres du Haut Conseil sur simple demande.
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