JORF n°0045 du 22 février 2025

Chapitre IV : LES RÈGLES APPLICABLES À LA PRÉPARATION, À LA DÉLIBÉRATION ET À LA PUBLICATION DES AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de préparation, de délibération et de publication des avis du HCFP

Résumé Le Haut Conseil des finances publiques peut demander des informations au Gouvernement et consulter des experts pour préparer ses avis.

En application du IX de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis.
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil des finances publiques représenté par son président et le Gouvernement.

Article 21

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Préparation et transmission des projets d'avis

Résumé Le secrétariat du Haut Conseil des finances publiques fait les projets d'avis et les envoie secrètement aux membres.

Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques. Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil des finances publiques dans les conditions qui en préservent la confidentialité.

Article 22

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Présentation et discussion des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Le rapporteur général montre son rapport et le projet d'avis, puis les membres du Conseil en discutent.

Le rapporteur général présente au Haut Conseil des finances publiques son rapport ainsi que le projet d'avis. Son rapport mentionne notamment les conditions dans lesquelles les projets d'avis ont été préparés et si le Haut Conseil dispose de toutes les informations utiles pour délibérer.
Après l'intervention du rapporteur général, le président de séance donne la parole aux membres du Haut Conseil pour une discussion générale.

Article 23

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Transmission des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Dès qu'un avis est approuvé et signé, le Haut Conseil des finances publiques l'envoie au secrétaire général du Gouvernement.

Les avis adoptés par le Haut Conseil des finances publiques, et signés par son président, sont immédiatement transmis par le rapporteur général du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.

Article 24

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Publication des avis du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Les décisions du Haut Conseil des finances publiques sont mises en ligne après approbation.

Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur son site internet.

Article 25

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Préparation des éléments de communication par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Le secrétariat permanent s'occupe de tout ce qui touche à la communication des avis du Haut Conseil des finances publiques.

Les éléments de communication relatifs aux avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques sont préparés par le secrétariat permanent.