Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition minimale requise pour les séances du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Pour une réunion valide, le Haut Conseil des finances publiques doit avoir son président et au moins cinq membres, dont deux nommés par la loi.
Le Haut Conseil des finances publiques délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux parmi ceux désignés en application des 2° et 3° du I de l'article 61 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée.
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