Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des questions à l'ordre du jour
Résumé Pour ajouter une question à l'ordre du jour, trois membres doivent demander trois jours avant et le dire au président.
Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.
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