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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement et d'éthique de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité fixe des règles pour ses membres, son fonctionnement et ses procédures, en insistant sur l'honnêteté, la transparence et la gestion des conflits d'intérêts.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son l'article 25-1 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

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Décision prise après délibération

Résumé. Un organisme prend une décision après délibération le 22 septembre 2020.

Après en avoir délibéré le 22 septembre 2020,
Décide :

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Titre IER : DÉONTOLOGIE DES MEMBRES, DES RAPPORTEURS ET DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ
Titre III : RÈGLES DE PROCÉDURE
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES