Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement et l'administration de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une autorité indépendante qui veille à prévenir les conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales