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Chapitre 2 : Utilisation des moyens dévolus à la Haute Autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens par la Haute Autorité

Résumé. Les membres et agents de la Haute Autorité doivent utiliser correctement le matériel public et respecter des règles strictes pour les achats et les recrutements.

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Règles d'utilisation des ressources par la Haute Autorité

Résumé. Les membres et agents de la Haute Autorité doivent bien utiliser le matériel public et suivre des règles strictes pour les achats et les recrutements.

Article 11
Bonne utilisation des deniers publics

Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans l'exercice de leur fonction. L'usage à des fins personnelles de ce matériel ne peut être fait sans autorisation.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.

Article 12
Processus de recrutement

Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.

Chapitre 2 : Utilisation des moyens dévolus à la Haute Autorité