HATX2025975X

Chapitre 5 : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi des injonctions de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité envoie des injonctions par courrier recommandé ou huissier, avec un délai et des modalités pour répondre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des injonctions

Résumé. Les injonctions de la Haute Autorité sont envoyées par courrier recommandé ou huissier, avec un délai et des modalités pour répondre.

Article 37
Notification

Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d'huissier. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.

Article 38
Injonctions et demandes non suivies d'effets

Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.

Chapitre 5 : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité