Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 612‑24
Résumé Le texte indique qu’une règle relative au cinema est changée.
Mots-clés : législation cinéma
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-24 > >
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