Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l’article 612‑17 du Code du cinéma
Résumé Le texte supprime une règle qui concernait la diffusion des films.
Mots-clés : Abrogation Code du cinéma
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-17 > >
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