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Décret n°99-276 du 13 avril 1999

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale,

En vigueur depuis le 14 avril 1999

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D460 (Ab) : Mission du service d'insertion et de probation dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Service d'insertion et de probation : individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D462 (Ab) : Avis systématique du service d'insertion sur les détenus écroués
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D460 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D461 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D462 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D463 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D464 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D465 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D472 (Ab) : Visiteurs de prison et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (V) : Rôle et agrément des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (Ab) : Visiteurs de prison : coordination avec le service pénitentiaire
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D472 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D473 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D474 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D475 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D476 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D477 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (V) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (Ab) : Certificat de présence pour l'association d'emploi
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D478 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D479 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D480 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D481 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D482 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D483 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D484 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D575 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D572 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D574 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D575 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D576 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D577 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D578 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D579 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D580 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D581 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D582 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D583 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D584 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D585 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D586 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D587 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D573 (V)

En vigueur depuis le 14 avril 1999

Les articles D. 466 à D. 471 et D. 587 à D. 598 sont abrogés.

En vigueur depuis le 14 avril 1999

Les dispositions du présent décret prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par ledit arrêté.

En vigueur depuis le 14 avril 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999

Décret n°99-276 du 13 avril 1999
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