Code de procédure pénale

Article D478

Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 8 juin 2022

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 36

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de la surveillance électronique de fin de peine dans les mesures d'aménagement de peine.

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine .

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 39

En résumé. Le texte a été élargi pour inclure la préparation de la sortie dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une surveillance électronique, et pour préciser les conditions d'hébergement après la sortie.

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenuede préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détentionaux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficientd'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace le 'service socio-éducatif' par le 'service pénitentiaire d'insertion et de probation' et supprime la mention des comités de probation.

Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.