Code de procédure pénale

Article D478

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Article D478

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation à la réinsertion des personnes détenues

Résumé. Les prisons aident les détenus à se préparer pour leur sortie en leur offrant un hébergement et un accès aux droits sociaux et à la santé.

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 36 : Modification des mesures d'aménagement de peine

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de la surveillance électronique de fin de peine dans les mesures d'aménagement de peine.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 39 : Modification de l'aide à la sortie des personnes détenues

En résumé. Le texte a été élargi pour inclure la préparation de la sortie dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une surveillance électronique, et pour préciser les conditions d'hébergement après la sortie.

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace le 'service socio-éducatif' par le 'service pénitentiaire d'insertion et de probation' et supprime la mention des comités de probation.

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro appartenait auparavant àPréparation à la libération des détenus

Source : Légifrance