A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D255 (Ab) : Règlement intérieur des établissements pénitentiaires
→ Version 2 : Précision sur l'établissement du règlement intérieur
→ Version 2 : Précision sur l'établissement du règlement intérieur
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D255 (Ab)