En vigueur depuis le 14 avril 1999
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°99-276 du 13 avril 1999
Le
code de procédure pénale
(troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
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En vigueur depuis le 14 avril 1999
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999
Source : Légifrance