Article D542
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des interdits de séjour par les services pénitentiaires
Résumé Les services pénitentiaires aident les personnes interdites de rester dans certains endroits, comme le dit la loi.
Mots-clés : Justice Pénitentiaire Probation Assistance Interdiction de séjour
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.
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