Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005
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Gestion des interdits de séjour par les services pénitentiaires
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).