Code de procédure pénale

Article D542

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Article D542

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'

article 131-31 du code pénal

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des interdits de séjour par les services pénitentiaires

Résumé. Les services pénitentiaires aident les personnes interdites de rester dans certains endroits, comme le dit la loi.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace les 'comités de probation et d'assistance aux libérés' par les 'services pénitentiaires d'insertion et de probation' pour la prise en charge des interdits de séjour.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 13 avril 1999

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination et de référence des articles du code pénal concernant les comités d'assistance aux libérés.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance