A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (M) : Procédures d'accueil des personnes détenues
→ Version 3 : Modification des services de visite pour les détenus
→ Version 3 : Modification des services de visite pour les détenus
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (M)