A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenus
→ Version 2 : Modification de la composition du dossier d'orientation
→ Version 2 : Modification de la composition du dossier d'orientation
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M)