Code de procédure pénale

Article D544

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Article D544

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.

Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé. Pendant six mois après sa libération, chacun peut demander de l'aide au service pénitentiaire d'insertion et de probation de sa ville, qui travaille avec d'autres services publics ou privés.

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.

Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àAide à la réinsertion après libération

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La durée d'aide aux personnes libérées est passée de six mois à une période indéterminée, et le service en charge a été renommé.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance