Code de procédure pénale

Article D544

Abrogé depuis le 2005-01-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Pendant six mois après sa libération, chacun peut demander de l'aide au service pénitentiaire d'insertion et de probation de sa ville, qui travaille avec d'autres services publics ou privés.

Mots-clés : libération probation aide services pénitentiaires insertion assistance services publics collectivités territoriales

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.

Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 1999

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 août 1985

Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du comité de probation de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.

L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers mois suivant la date de la libération.