Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1999
1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : "le Laboratoire national de la santé" sont remplacés par les mots : "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène" et "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène" et "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
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