Abrogé par Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 - art. 12 (V) JORF 23 novembre 2001
Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.