Article précédent

Article suivant

Décret n°70-392 du 8 mai 1970

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les dispositions des articles 2 et 5 à 8 ne s'appliquent pas lorsque la "dose absorbée" est inférieure à une valeur définie par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au jeudi 22 novembre 2001

En vigueur du mardi 12 mai 1970 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance