Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 6

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Article 6

Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des additifs alimentaires

Résumé. Pour modifier la liste des additifs alimentaires autorisés, il faut demander l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au vendredi 12 août 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 16 : Modification des règles sur les additifs alimentaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. La consultation pour les modifications des additifs alimentaires passe de plusieurs instances à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance