Décret n°71-644 du 30 juillet 1971

Article 2

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Article 2

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixeront pour chaque catégorie de denrées alimentaires et de boissons les teneurs en résidus pouvant être admises en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 3 août 1971 · Dernière version le 14 avril 2011

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Limites des résidus dans les aliments

Résumé. Des règles fixent les limites de résidus dangereux dans les aliments, pour protéger la santé.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixeront pour chaque catégorie de denrées alimentaires et de boissons les teneurs en résidus pouvant être admises en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 15 : Modification des règles de sécurité sanitaire pour les aliments

En résumé. Le texte modifie l'autorité consultative et les domaines de compétence pour la fixation des teneurs en résidus dans les denrées alimentaires.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. Les instances consultatives pour fixer les teneurs en résidus dans les denrées alimentaires ont été remplacées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En vigueur du mardi 3 août 1971 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance