Décret n°99-242 du 26 mars 1999

Article 8

Créé le 28 mars 1999

1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : "le Laboratoire national de la santé" sont remplacés par les mots : "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène" et "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".

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En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 26 mai 2003