Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, et en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond.

Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les additifs alimentaires

Résumé. Les demandes pour modifier les règles sur les additifs alimentaires sont envoyées à une agence spécialisée pour évaluer les risques et besoins technologiques.

Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, et en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond.

Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au vendredi 12 août 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 16 : Modification des règles sur les additifs alimentaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. Les demandes de modification des arrêtés relatifs aux additifs alimentaires sont désormais transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au lieu du Conseil supérieur d'hygiène publique et de l'Académie nationale de médecine, simplifiant ainsi le processus d'évaluation.

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance