Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 5

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Article 5

Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des modifications des additifs alimentaires

Résumé. Les modifications des règles sur les additifs alimentaires doivent être validées par l'Agence de sécurité sanitaire.

Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au vendredi 12 août 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 16 : Modification des règles sur les additifs alimentaires

En résumé. Le texte remplace 'française' par 'nationale' et modifie le nom de l'agence pour inclure des responsabilités supplémentaires.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. La procédure d'avis pour les modifications des additifs alimentaires passe de deux instances (commission et conseil) à une seule (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), supprimant aussi l'information systématique à l'Académie nationale de médecine.

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au samedi 27 mars 1999

En résumé. La modification précise que les demandes de modification d'arrêté concernent uniquement les additifs alimentaires déjà autorisés en alimentation humaine, et supprime la référence à l'inventaire.

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au mercredi 20 mai 1998

Source : Légifrance