Abrogé par Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 33 (V)
Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 7 octobre 2009
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version