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Loi du 16 mars 1803
Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803
Loi du 16 mars 1803
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Titre II : Régime du notariat
Titre III : Dispositions générales