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Loi du 16 mars 1803
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Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.
Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat
Abrogé1 octobre 1973En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803
Loi du 16 mars 1803
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Titre II : Régime du notariat
Titre III : Dispositions générales