Créé le 3 décembre 1971 · En vigueur du 24 décembre 1999 au 31 janvier 2006
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2006
En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 janvier 2006
Les copies exécutoires se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres expéditions ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.
En vigueur du vendredi 3 décembre 1971 au jeudi 23 décembre 1999
Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire ; elles sont terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux.