A créé les dispositions suivantes :
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 bis (Ab)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 bis (Ab)
Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 bis (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 12 bis (Ab)
Source : Légifrance