A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 15 (M) → Version 2Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 16 (M) → Version 2Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 17 (M) → Version 2
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 15 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 16 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 17 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 19 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 20 (M)