A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 95-785 du 14 juin 1995 et le décret n° 97-71 du 28 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 3 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 7 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 10 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 12 (Ab)
1 version
4 modifiés
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 4 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 9 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 10 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 11 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 12 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 12-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 13 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 13-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 13-2 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 14 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 15 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 16 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 17 (Ab)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 18 (Ab)
1 version
1 modifié
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996