A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 10 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 3 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 7 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 10 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 12 (Ab)