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Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé26 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code pénal ;

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 10 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé26 mai 2005

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2005-532 du 24 mai 2005 art. 30 : Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 est abrogé.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2005

Abrogé parDécret 2005-532 2005-05-24 art. 30 JORF 26 mai 2005

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 25 mai 2005

Décret n°92-965 du 9 septembre 1992
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
CHA1ITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales
CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 29