Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

Article 4

Créé le 11 septembre 1992 · En vigueur du 19 juin 1998 au 25 mai 2005

Pour cinq nominations prononcées au titre de l'article 3 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 1998 au mercredi 25 mai 2005

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au jeudi 18 juin 1998