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JORF n°140 du 19 juin 1998
Arrêté du 17 juin 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret no 98-480 du 17 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 140 du 19/06/1998 page 9332 à 9333
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Art. 2. - L'indice de rémunération affecté à l'échelon provisoire de reclassement prévu à l'article 15 du décret du 17 juin 1998 modifiant le décret du 9 septembre 1992 susvisé est fixé à l'indice brut 772.
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Art. 3. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé au 1er août 1996.
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Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98480 DU 17-06-1998.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1996.
L'INDICE DE REMUNERATION AFFECTE A L'ECHELON PROVISOIRE DE RECLASSEMENT PREVU A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE MODIFIANT LE DECRET DU 09-09-1992 EST FIXE A L'INDICE BRUT 772.
L'ARRETE DU 22-12-1992 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE DIRECTEURS DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST ABROGE AU 01-08-1996.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter