Article 18
Abrogé depuis le 2003-08-07
Le titre III du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°231 du 4 octobre 1997
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 octobre 1997
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Le titre III du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.