Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 18 mai 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de la " Haute Chartreuse " ;

Vu le dossier de l'enquête publique relative au projet qui s'est déroulée du 28 juin au 13 juillet 1993, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Apremont le 21 juin 1993, d'Entremont-le-Vieux le 19 juillet 1993, de Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) le 30 janvier 1992, de Saint-Pancrasse le 25 juin 1993, de Sainte-Marie-du-Mont le 7 février 1992, de Saint-Bernard-du-Touvet le 13 février 1992, de Saint-Hilaire-du-Touvet le 18 février 1992, de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) le 5 mars 1992, de Chapareillan le 7 février 1992, de Saint-Pierre-de-Chartreuse le 22 mai 1992 ;

Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 7 septembre 1993 (département de l'Isère) et du 29 octobre 1993 (département de la Savoie) ;

Vu le rapport de transmission du préfet en date du 5 avril 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 juin 1994 ;

Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot