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JORF n°231 du 4 octobre 1997
Arrêté du 25 septembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Niveau 1 : 1 210 F ;
Niveau 2 : 1 450 F ;
Niveau 3 : 1 692 F ;
Niveau 4 : 1 930 F ;
Niveau 4 bis : 2 025 F ;
Niveau 5 : 2 492 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 05-08-1970 SUSVISE (NON PUBLIE) SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
NIVEAU 1: 1210FRS,
NIVEAU 2: 1450FRS,
NIVEAU 3: 1692FRS,
NIVEAU 4: 1930FRS,
NIVEAU 4-BIS: 2025FRS,
NIVEAU 5: 2492FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. de Kermadec-Courson