Article 14
Abrogé depuis le 2005-10-01
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
1 version
JORF n°231 du 4 octobre 1997
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 mars 1998
Abrogé le samedi 1 octobre 2005
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.